Une personne mineure peut-elle acheter une maison ?
Au Québec, l'achat d'une propriété par une personne mineure (âgée de moins de 18 ans) est encadré par des dispositions légales précises. En règle générale, un mineur ne peut pas conclure seul un contrat immobilier. Selon l'article 157 du Code civil du Québec, un mineur peut, compte tenu de son âge et de son discernement, contracter seul pour satisfaire ses besoins ordinaires et usuels. Toutefois, pour des actes juridiques plus complexes, tels que l'achat d'une maison, l'assistance ou la représentation par un tuteur est requise.
L'achat avec les parents comme tuteurs légaux
Dans le cas où les parents souhaitent que leur enfant mineur devienne propriétaire, ils peuvent agir en tant que tuteurs légaux. Toutefois, certaines démarches judiciaires sont nécessaires pour protéger les intérêts du mineur. Par exemple, si un parent souhaite vendre ou hypothéquer une propriété dont son enfant est copropriétaire, une autorisation judiciaire est requise pour assurer la protection des droits du mineur.
La copropriété indivise : une solution pratique
Une autre option consiste à acquérir la propriété en copropriété indivise avec le mineur. Dans ce type d'arrangement, chaque copropriétaire détient une fraction de l'ensemble de la propriété, sans division physique des espaces. Il est fortement recommandé d'établir une convention d'indivision notariée pour définir clairement les droits et obligations de chaque partie, notamment en ce qui concerne la jouissance des lieux, les dépenses et les responsabilités en matière d'entretien. Cette convention doit être publiée au registre foncier pour être opposable aux tiers.
Conclusion
En conclusion, bien que l'achat d'une maison par une personne mineure au Québec soit possible, il nécessite une attention particulière aux aspects légaux et une planification soignée. Il est essentiel de consulter des professionnels du droit, tels que des notaires ou des avocats spécialisés en droit immobilier, pour s'assurer que toutes les démarches sont effectuées conformément à la législation en vigueur et que les droits du mineur sont pleinement protégés.
Sources
- Les mineurs | OACIQ
- https://educaloi.qc.ca/capsules/lemancipation-personne-mineure/
- https://institutpf.org/article/acces-a-la-propriete-les-parents-a-la-rescousse
