Nouvelles règles en matière de gestion et d'entretien de copropriété divise.
Le Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise vise à encadrer les pratiques de gestion et d'entretien au sein de ce type de propriété au Québec. Ce règlement se concentre sur deux éléments essentiels : le carnet d'entretien et le fonds de prévoyance.
Carnet d’entretien
Le carnet d’entretien est un document qui doit être établi pour chaque immeuble détenu en copropriété divise. Il doit contenir :
- Un inventaire complet des parties communes de l’immeuble ainsi que des matériaux, appareils et équipements qui les composent.
- Les détails concernant les installations des parties privatives sous la responsabilité du syndicat, incluant la date d’installation, les travaux d’entretien effectués, les réparations courantes et tout contrat lié.
Éléments à inclure :
- Date d'installation (si connue).
- Travaux d'entretien requis et leur fréquence.
- Réparations effectuées avec dates.
- Contrats efficaces pour les travaux effectués.
- Rapports d'inspection ou d'expertise.
- Manuels d'entretien du fabricant.
Il est également stipulé que le carnet doit être mis à jour au moins une fois par an. Chaque année, les informations nouvelles et les documents liés doivent y être ajoutés pour assurer une traçabilité complète des opérations d'entretien et d'inspection.
Fonds de prévoyance
La seconde partie du règlement traite du fonds de prévoyance, qui est essentiel pour le financement des réparations majeures et de l'entretien long terme de l'immeuble. Ce fonds doit être alimenté régulièrement par des contributions des copropriétaires.
Normes relatives à l’étude du fonds de prévoyance :
- Une étude doit être réalisée tous les cinq ans afin d'évaluer le montant total du fonds, ainsi que les coûts estimés des réparations et des remplacements prévus dans les 25 prochaines années.
- Les résultats de cette étude doivent être inclus dans le d’entretien, servant ainsi de base pour des recommandations sur le montant minimum à conserver dans le fonds.
Attestation et vérification
Le syndicat de copropriété doit fournir une attestation à la vente d'une fraction de copropriété. Cette attestation doit inclure :
- Les informations sur le montant total du fonds de prévoyance.
- La déclaration de l’état général de l’immeuble.
- Les contributions des copropriétaires charges communes.
La mise à jour régulière de ces documents et attestations est impérative pour la transparence et la bonne gestion des finances et de l'entretien de la copropriété.
Conclusion
En somme, ce règlement vise à garantir une gestion diligent et responsable des biens en copropriété par l'instauration de pratiques claires pour le carnet d’entretien et le fonds de prévoyance. assure non seulement la protection des intérêts des copropriétaires, mais favorise également la durabilité et la valorisation des biens immobiliers au sein de la collectivité québécoise.
