Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise

En août 2025, un nouveau règlement concernant la copropriété divise entrera en vigueur au Québec, introduisant plusieurs nouvelles règles et obligations pour les copropriétaires, syndicats et professionnels du bâtiment. Cette réglementation vise à renforcer la transparence et améliorer la gestion des immeubles en copropriété, en s'assurant que les copropriétés soient convenablement entretenues et que les copropriétaires soient bien informés de l'état de leur immeuble.

1. Nouveautés majeures :

• Carnet d'Entretien et Étude de Prévoyance : Chaque copropriété devra établir un carnet d'entretien détaillé des installations communes, confié à des professionnels qualifiés. Ce carnet contiendra inventaires et descriptions des parties communes, incluant des matériaux, appareils et équipements, avec des indications sur leur entretien. Ces informations permettront de planifier les réparations nécessaires et d'éviter le coût exorbitant des interventions d'urgence.
• Attestation du Syndicat : La nouvelle réglementation impose la délivrance d'une attestation par le syndicat de copropriété. Ce document détaillera l'état financier et physique de l'immeuble, tel que le montant du fonds de prévoyance, les contributions des copropriétaires et les dépenses courantes. L'attestation joue un rôle crucial pour informer les acheteurs potentiels et les copropriétaires actuels des charges et des responsabilités attendues.
• Gestion des Acomptes : Les acomptes versés lors de l'achat de fractions de copropriété divise doivent être protégés par dépôt dans un compte en fidéicommis géré par des membres d'un ordre professionnel désigné. Ainsi, il garantit que ces fonds soient disponible en cas d'annulation de la transaction ou de défaut de livraison.

2. Obligations des syndicats de copropriété :

• Entretien et Réparations : Les syndicats doivent effectuer une étude de fonds de prévoyance tous les cinq ans, afin d'anticiper les coûts des réparations majeures sur une période de vingt-cinq ans. Ces études, obligatoires et fondées sur le carnet d'entretien, nécessitent une évaluation détaillée pour garantir la pérennité des infrastructures communes.
• Rapports Financiers : Le syndicat est désormais contraint de fournir un budget prévisionnel détaillé et de consigner les surplus ou déficits annuels dans les états financiers. Cette obligation accroît la transparence financière de l'association de copropriétaires.
• Assurance et Prévoyance : Un fonds d'auto-assurance doit être constitué pour couvrir les événements non assurés pouvant coûter cher aux résidents. Le montant de ce fonds et les franchises des polices d’assurance doivent être clairement indiqués dans l'attestation du syndicat.

3. Implications pour les copropriétaires et acheteurs :

• Clarté des Transactions : Les nouvelles règles assurent un haut niveau de clarté dans les transactions immobilières, avec une documentation exhaustive sur l'état de la copropriété avant l'achat.
• Préparation aux Coûts Futurs : Grâce aux études de fonds de prévoyance, les propriétaires peuvent mieux anticiper les frais de maintenance et de rénovation, évitant ainsi les surprises désagréables.
• Contrôle et Participation : Les règles encouragent une plus grande participation des propriétaires dans la gestion de leur immeuble, renforçant ainsi le contrôle collectif sur le budget et les stratégies d'entretien.

Ce règlement marque une avancée importante pour l’immobilier en copropriété au Québec, en visant une gestion plus avisée et transparente pour le bien-être des copropriétaires et la pérennité des immeubles. Les nouveaux standards garantissent tant la sécurité financière qu'un cadre de vie amélioré pour les résidents.